AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Établissement distinct. Existence. Juges du fond. Constatations nécessaires. Existence déduite de la seule organisation d'élections du personnel dans le même cadre géographique. Constatation suffisante (non). Cassation

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Établissement distinct. Existence. Juges du fond. Constatations nécessaires. Existence déduite de la seule organisation d'élections du personnel dans le même cadre géographique. Constatation suffisante (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janvier 1985 ; Sté nationale de construction de logements pour les travailleurs). L'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ne peut se déduire de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même cadre géographique, les critères n'étant pas nécessairement les mêmes. Par suite encourt la cassation le jugement qui a considéré que le secteur dans lequel avait été désigné un délégué syndical constituait un établissement distinct (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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