AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Employeur. Avertissements non fondés à un salarié, délégué du personnel et délégué syndical. Prise en considération de l'appartenance syndicale (oui). Demande d'autorisation de licenciement. Caractère abusif (oui). C. trav., art. L. 412-2. Application

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Employeur. Avertissements non fondés à un salarié, délégué du personnel et délégué syndical. Prise en considération de l'appartenance syndicale (oui). Demande d'autorisation de licenciement. Caractère abusif (oui). C. trav., art. L. 412-2. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janvier 1985 ; Sté Central Auto Garage c. Gonçalvez). Lorsque les avertissements de l'employeur à l'adresse d'un salarié qui est délégué du personnel et délégué syndical, ne sont pas fondés et ont été décidés en considération de l'activité syndicale de ce dernier, la demande d'autorisation de licenciement, formulée par l'employeur auprès de l'inspection du travail, dont est l'objet ce salarié, est abusive et justifie sa condamnation à des dommages-intérêts en vertu de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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