AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. L. n° 82-915, 28 octobre 1982. Délégués syndicaux. Désignation. C. trav., art. L. 412-17, al. 2 et 1. Champ d'application respectif

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. L. n° 82-915, 28 octobre 1982. Délégués syndicaux. Désignation. C. trav., art. L. 412-17, al. 2 et 1. Champ d'application respectif

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 16 janvier 1985 ; M. Guillebon). Le deuxième alinéa de l'article L. 412-17 du Code du travail, selon lequel les dispositions de l'alinéa 1 ne seront applicables qu'à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement ou du comité central d'entreprise, constitue une disposition transitoire destinée à éviter que les représentants syndicaux en place lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne fussent exclus. Dans le cas où aucun représentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1985-04-03


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