AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14VOL. — Vol qualifié. Port d'arme. C. pén., art. 384 (L. 2 février 1981). Circonstance aggravante réelle (oui). Application à tout auteur de l'infraction

VOL. — Vol qualifié. Port d'arme. C. pén., art. 384 (L. 2 février 1981). Circonstance aggravante réelle (oui). Application à tout auteur de l'infraction

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1985 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 janvier 1985 ; Kempf). En disposant que « le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée » sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité, l'article 384 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981, prévoit en son second alinéa, comme le faisait l'article 380 ancien, une circonstance aggravante réelle, inhérente au fait principal et engageant dès lors la responsabilité de tout auteur de l'infraction (pourvoi c. C. ass. Paris, 30 mai 1984).

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N°14 . 1985-04-03


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