Fonction publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, dans sa rédaction modifiée par la loi du 22 juillet 1977 : « Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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