Hygiène et sécurité du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

Une conditionneuse-vendeuse travaillant au service d'une officine pharmaceutique implantée dans le forum des Halles à Paris est mal fondée à prétendre obtenir le versement de la prime de travail en sous-sol prévue par l'article 7 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, dès lors que l'officine est insusceptible de constituer un sous-sol au sens de la convention collective et de l'article R 232-3 ancien du Code du travail, l'officine étant située au niveau d'une vaste cour (...)

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N°14 . 1986-04-09


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