AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14ALIMENTS. - Pension alimentaire. Épouse divorcée. Attribution ou demande (non). Conséquence quant à la preuve d'un préjudice causé par le décès accidentel de l'ex-époux

ALIMENTS. - Pension alimentaire. Épouse divorcée. Attribution ou demande (non). Conséquence quant à la preuve d'un préjudice causé par le décès accidentel de l'ex-époux

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 janvier 1986 ; P...). La Cour d'appel qui retient que l'épouse divorcée de la victime d'un accident mortel n'a jamais obtenu ni même demandé de pension alimentaire et en déduit qu'elle n'établit l'existence d'aucun préjudice certain et actuel causé directement par l'infraction, justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'indemnité de l'intéressée (pourvoi c. Metz 7 septembre 1984).

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N°14 . 1986-04-09


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