AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Inculpé. Saisine directe de la Chambre d'accusation. Conditions. Saisine antérieure à l'ordonnance de règlement

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Inculpé. Saisine directe de la Chambre d'accusation. Conditions. Saisine antérieure à l'ordonnance de règlement

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 janvier 1986 ; Buinier). L'inculpé n'est autorisé à saisir directement la Chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale que tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue (pourvoi c. Aix-en-Provence 8 octobre 1985).

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N°14 . 1986-04-09


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