AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14DOUANES. — Dette douanière. Existence en matière d'importation de stupéfiants. Conditions. Obstacle aux conséquences pécuniaires des poursuites pour importation frauduleuse (non)

DOUANES. — Dette douanière. Existence en matière d'importation de stupéfiants. Conditions. Obstacle aux conséquences pécuniaires des poursuites pour importation frauduleuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 janvier 1986 ; Brimah). Aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'importation des stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique étroitement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques. Toutefois, chacun des États membres conserve sa compétence propre pour poursuivre les infractions à sa législation en matière de stupéfiants par des sanctions appropriées avec toutes les conséquences que celles-ci impliquent (...)

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N°14 . 1986-04-09


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