AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14DOUANES. — Infractions. Fraude commise par les dirigeants d'une société commerciale. C. douanes, art. 399. Condamnation solidaire de la société pour intéressement à la fraude. Condition

DOUANES. — Infractions. Fraude commise par les dirigeants d'une société commerciale. C. douanes, art. 399. Condamnation solidaire de la société pour intéressement à la fraude. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 7 janvier 1986 ; Weiler et autres). Pour déclarer une société commerciale intéressée à une fraude commise en matière de douane ou de change, au sens de l'article 399 du Code des douanes, et pour la condamner solidairement aux sanctions pécuniaires prononcées contre ses dirigeants en qualité d'auteurs de la fraude, il suffit que les juges constatent que la société poursuivie a tiré de cette fraude un bénéfice ou un avantage quelconque (pourvoi c. Metz 11 octobre 1984). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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