AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14DOUANES. — Infractions. Infractions en matière cambiaire. Pouvoirs d'investigation des agents de l'administration des douanes. C. douanes, art. 65 applicable en vertu de l'art. 451

DOUANES. — Infractions. Infractions en matière cambiaire. Pouvoirs d'investigation des agents de l'administration des douanes. C. douanes, art. 65 applicable en vertu de l'art. 451

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 27 janvier 1986 ; Administration des douanes). Selon l'article 65 du Code des douanes rendu applicable au domaine cambiaire par les dispositions édictées par l'article 451 du même code, les inspecteurs et certains agents de l'administration des douanes peuvent exiger la communication de papiers et documents de toute nature relatifs à des opérations intéressant leur service, notamment ceux se trouvant chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement (...)

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N°14 . 1986-04-09


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