AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14ÉTRANGERS. — Infractions. Usage de stupéfiants. Trafic de stupéfiants. Condamnation. Peine accessoire. Interdiction du territoire français pour deux ans (C. santé publ. art. 630-1). Application des art. 19 et 25, Ord. 2 novembre 1945 (non)

ÉTRANGERS. — Infractions. Usage de stupéfiants. Trafic de stupéfiants. Condamnation. Peine accessoire. Interdiction du territoire français pour deux ans (C. santé publ. art. 630-1). Application des art. 19 et 25, Ord. 2 novembre 1945 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 3 janvier 1986 ; Zrari). Les prescriptions de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, dont il a été fait application, sont exclusives de celles des articles 19 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (pourvoi c. Paris 2 juillet 1984).

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N°14 . 1986-04-09


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