AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR (EN MATIÈRE PÉNALE). — Exception tirée d'une nullité de la procédure. Exception tirée de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure. Exception devant être soulevée avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385). Exception soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel (non)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR (EN MATIÈRE PÉNALE). — Exception tirée d'une nullité de la procédure. Exception tirée de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure. Exception devant être soulevée avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385). Exception soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janvier 1986 ; Hufschmidt et autre). Selon l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Par suite, elles ne peuvent être valablement présentées pour la première fois devant la Cour d'appel (pourvoi c. Angers 23 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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