AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. — Intervention. Intervention devant la juridiction répressive. Intervention dans une poursuite pour blessures involontaires. Condamnation conjointe ou solidaire avec l'auteur responsable (non). Condamnation du Fonds de Garantie seul au paiement de l'indemnité (non). Cassation

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. — Intervention. Intervention devant la juridiction répressive. Intervention dans une poursuite pour blessures involontaires. Condamnation conjointe ou solidaire avec l'auteur responsable (non). Condamnation du Fonds de Garantie seul au paiement de l'indemnité (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 janvier 1986 ; Le Fonds de Garantie Automobile). Des articles L. 420-1, L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances il résulte que le Fonds de Garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobile, qui peut intervenir devant la juridiction répressive en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée par les victimes ou leurs ayants droit au cours des poursuites engagées pour blessures involontaires, ne peut être condamné au paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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