AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Procédure. Office du juge. Poursuite contre une société en qualité de coprévenue. Administration fiscale. Substitution à la requête Initiale d'une demande d'examen de la responsabilité civile de la société en qualité de commettant. Obligation pour le juge. Condition

IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Procédure. Office du juge. Poursuite contre une société en qualité de coprévenue. Administration fiscale. Substitution à la requête Initiale d'une demande d'examen de la responsabilité civile de la société en qualité de commettant. Obligation pour le juge. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 janvier 1986 ; Direction générale des impôts). Si les juridictions pénales saisies de délits relevant du régime des contributions indirectes et de poursuites fiscales contre une société citée devant elles en sa seule qualité de coprévenue avec certains de ses préposés doivent répondre aux conclusions de l'administration poursuivante, quand cette dernière sollicite de substituer aux poursuites fiscales initiales l'examen de la responsabilité civile de la société citée, compte-tenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1986-04-09


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