AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action en restitution d'objets saisis. C. proc. pén., art. 99. Nature et limite de la compétence instituée

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action en restitution d'objets saisis. C. proc. pén., art. 99. Nature et limite de la compétence instituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 13 janvier 1986 ; Le Musée Rodin). En donnant compétence aux juridictions d'instruction, avant clôture de l'information, pour connaître des demandes de restitution d'objets placés sous la main de la justice, l'article 99 du Code de procédure pénale institue une procédure exceptionnelle qui n'autorise pas ces juridictions à statuer, à cette occasion, sur le bien-fondé de la poursuite en cours (pourvoi c. Paris 15 mai 1985).

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N°14 . 1986-04-09


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