AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôle d'identité. Garanties. C. proc. pén., art. 78-3. Application. Condition

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôle d'identité. Garanties. C. proc. pén., art. 78-3. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 janvier 1986 ; Venathathan). Les garanties prévues par l'article 78-3 du Code de procédure pénale ne s'appliquent que dans le cas où la personne interpellée ne peut ou ne veut justifier de son identité et fait l'objet d'une rétention pour vérification (pourvoi c. Versailles 18 novembre 1983).

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N°14 . 1986-04-09


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