AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs de la diffamation. Atteinte à l'honneur ou à la considération. Appréciation par les juges du fond. Éléments exclus

PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs de la diffamation. Atteinte à l'honneur ou à la considération. Appréciation par les juges du fond. Éléments exclus

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Avril 1986 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 janvier 1986 ; C...). Pour déterminer si l'allégation ou l'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, les juges n'ont pas à rechercher les conceptions personnelles ou subjectives de celle-ci sur ces deux notions ni à tenir compte de l'opinion que le public a de cette personne (pourvoi c. Grenoble 7 novembre 1984).

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N°14 . 1986-04-09


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