AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Accidents du travail. — Prestations. Rente. Réversion sur la tête du conjoint (non)

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Réversion sur la tête du conjoint (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 21 janvier 1987 ; Union Régionale des Sociétés de Secours Minières du Nord c. dame Chwilkoski Wos). Les rentes prévues par la législation sur le risque professionnel ne sont pas réversibles sur la tête du conjoint dont les droits à une indemnisation ne peuvent, selon l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 443-1 dans le Code annexé aux décrets n 85-1353 et 85-1354 du 17 décembre 1985, être examinés que dans le cadre d'une nouvelle fixation des réparations (...)

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N°14 . 1987-04-01


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