AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Indemnisation de l'assuré. Dommages causés par un cheval de l'assuré. Pluralité d'assureurs. Assurance du propriétaire. Assurance groupe du club équestre. Application du principe de l'antériorité des dates. Garantie due par le seul assureur du propriétaire. L. 13 juillet 1982. Application à un sinistre survenu antérieurement à sa date de mise en vigueur (non)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Indemnisation de l'assuré. Dommages causés par un cheval de l'assuré. Pluralité d'assureurs. Assurance du propriétaire. Assurance groupe du club équestre. Application du principe de l'antériorité des dates. Garantie due par le seul assureur du propriétaire. L. 13 juillet 1982. Application à un sinistre survenu antérieurement à sa date de mise en vigueur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 janvier 1987 ; Société Lilloise d'assurances et de réassurances). Il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel d'avoir retenu, en appliquant le principe conventionnel de l'antériorité des dates, que l'assureur du propriétaire d'un cheval qui avait causé le dommage, devait seul à celui-ci sa garantie, à l'exclusion d'un autre assureur auprès duquel l'intéressé était aussi bénéficiaire d'une police d'assurance de groupe souscrite par l'intermédiaire de son club équestre. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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