AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Bail (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Action en remboursement des frais de mise en conformité des lieux avec les règlements de sécurité. Rejet fondé sur les stipulations de l'acte de vente du fonds de commerce. Cause étrangère à l'obligation de délivrance du bailleur (oui). Cassation

Bail (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Action en remboursement des frais de mise en conformité des lieux avec les règlements de sécurité. Rejet fondé sur les stipulations de l'acte de vente du fonds de commerce. Cause étrangère à l'obligation de délivrance du bailleur (oui). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 21 janvier 1987 ; Mme Dalet). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un locataire commerçant, ayant acheté son fonds de commerce au propriétaire du local loué, de sa demande de remboursement de frais relatifs à l'exécution de travaux imposés par l'Administration pour mettre les lieux en conformité avec les règlements de sécurité, retient que l'acte de vente du fonds de commerce stipule que le preneur doit satisfaire à toutes les prescriptions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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