AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Fusion de sociétés. Caution de l'une d'elles. Maintien de la garantie pour les dettes postérieures à la fusion. Condition

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Fusion de sociétés. Caution de l'une d'elles. Maintien de la garantie pour les dettes postérieures à la fusion. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 janvier 1987 ; Consorts Descamps c. Banque Nationale de Paris). En cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue, pour la garantie des dettes postérieures à la fusion, que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale (pourvoi c. Douai 25 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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