AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Utilisation pour être scrutateur à des élections prud'homales. Paiement. Obligation de l'employeur (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Utilisation pour être scrutateur à des élections prud'homales. Paiement. Obligation de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 janvier 1987 ; Société Solem et autre c. demoiselle Février). La participation d'un membre du comité d'entreprise, en qualité de scrutateur à des élections prud'homales, ne se rattache pas à l'exercice de son mandat limité à des questions intéressant directement le personnel de l'entreprise. Le temps passé à cette activité ne peut donc pas être rémunéré au titre des heures de délégation (pourvoi c. Cons. purd'h. Beauvais, sect. commerce, 31 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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