AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Absence de fondement de toutes les allégations de l'employeur

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Absence de fondement de toutes les allégations de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1987 ; Régie Nationale des Usines Renault c Ruffier-Meray). Après avoir retenu qu'aucune des allégations de l'employeur n'est fondée, la Cour d'appel qui constate que l'employeur avait envisagé, en raison de la mésentente existant entre un salarié et son supérieur hiérarchique, sa mutation dans un autre service et que, si cette mutation n'avait pas eu lieu, la cause n'en incombait pas à l'intéressé, ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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