AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Contrat de travail. — usages. Employeur. Absence d'opposition à une pratique. Effet. Existence d'un usage (non)

Contrat de travail. — usages. Employeur. Absence d'opposition à une pratique. Effet. Existence d'un usage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 21 janvier 1987 ; Société Solem et autre c. demoiselle Février). A défaut d'autres éléments le juge ne peut déduire l'existence d'un usage de la seule absence d'opposition de l'employeur à une certaine pratique (pourvoi c. Cons. prud'h. Beauvais, sect. commerce, 31 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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