AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Cour d'assises. — Procédure. Débats. Donné acte. Faits s'étant produits devant elle (oui). Faits dont elle n'a pas eu connaissance. Faits oubliés en raison du temps écoulé. Refus du donné acte (oui)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Donné acte. Faits s'étant produits devant elle (oui). Faits dont elle n'a pas eu connaissance. Faits oubliés en raison du temps écoulé. Refus du donné acte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 21 janvier 1987 : Cardon). Si les parties sont recevables à demander acte à la Cour d'assises, tant que celle-ci n'a pas épuisé sa juridiction, de faits qui se seraient produits devant elle pendant les débats, celle-ci peut, lorsqu'il ne lui est pas demandé de procéder à une enquête pour en vérifier l'exactitude, refuser de donner acte de faits qui ne sont pas parvenus à sa connaissance ou dont, en raison du temps écoulé, elle ne conserve pas le souvenir (pourvoi c. C. assises Paris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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