AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Contradiction entre motifs et dispositif. Constatation du caractère manifestement abusif de la demande d'un maître de l'ouvrage. Demande en restitution de l'acompte initial versé à l'entrepreneur. Opposition de l'entrepreneur devant le juge des référés. Débouté. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Contradiction entre motifs et dispositif. Constatation du caractère manifestement abusif de la demande d'un maître de l'ouvrage. Demande en restitution de l'acompte initial versé à l'entrepreneur. Opposition de l'entrepreneur devant le juge des référés. Débouté. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 janvier 1987 : Société Technique Électrique de l'Oise c. Union Méditerranéenne de Banque). En déboutant un entrepreneur de travaux, agissant en référé, de son opposition à la restitution au maître de l'ouvrage, par une banque garante, de l'acompte initial, alors qu'elle a retenu que la demande du maître de l'ouvrage avait un caractère manifestement abusif, une Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (pourvoi c. Paris, 14e Ch. A, 12 juin 1985).

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N°14 . 1987-04-01


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