AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Police de la circulation. — Permis de conduire. Catégorie. Véhicule de catégorie B. Véhicule tractant une remorque dont le poids total excède 750 kg. Poids total en charge de la remorque excédant le poids à vide du véhicule tracteur. Total des poids autorisés en charge de l'ensemble excédant 3.500 kg. Conditions alternatives et non cumulatives. Permis E obligatoire

Police de la circulation. — Permis de conduire. Catégorie. Véhicule de catégorie B. Véhicule tractant une remorque dont le poids total excède 750 kg. Poids total en charge de la remorque excédant le poids à vide du véhicule tracteur. Total des poids autorisés en charge de l'ensemble excédant 3.500 kg. Conditions alternatives et non cumulatives. Permis E obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 janvier 1987 ; Cie General Accident Fire and Life Insurance Corporation P.L.C.). Selon l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1980, le conducteur d'un véhicule relevant de la catégorie B attelé d'une remorque dont le poids total en charge excède 750 kg, doit être titulaire du permis de conduire de catégorie E lorsque le poids total autorisé en charge de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur, ou que la somme des poids totaux autorisés en charge de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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