AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Prud'hommes. — Procédure. Dessaisissement par désistement d'instance. Constatation (non). Demandes introduites devant le conseil de prud'hommes d'une autre ville. Recevabilité (oui). C. trav., art. R. 516-1

Prud'hommes. — Procédure. Dessaisissement par désistement d'instance. Constatation (non). Demandes introduites devant le conseil de prud'hommes d'une autre ville. Recevabilité (oui). C. trav., art. R. 516-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1987 ; Société Girardet Vitrerie-Miroiterie c. Djenane). Les demandes formées par un salarié devant le conseil de prud'hommes siégeant dans une certaine ville sont recevables au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail, dès lors que l'instance a été introduite avant que le conseil de prud'hommes situé dans une autre ville ait constaté son dessaisissement par le désistement d'instance de l'intéressé (pourvoi c. Chambéry, Ch. soc., 21 mars 1985).

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N°14 . 1987-04-01


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