AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35). Demande reconventionnelle en paiement d'une somme d'argent contre le demandeur principal mis en liquidation des biens au cours de l'instance. Irrecevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35). Demande reconventionnelle en paiement d'une somme d'argent contre le demandeur principal mis en liquidation des biens au cours de l'instance. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 janvier 1987 ; Société Résidence de Montlignon c. Société Sina). Est irrecevable, par application de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967. la demande reconventionnelle en paiement d'une somme d'argent formée par un défendeur à l'encontre du demandeur principal, mis en liquidation des biens au cours de l'instance (pourvoi c. Versailles 22 mai 1985).

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N°14 . 1987-04-01


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