AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Responsabilité Civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Utilisation d'un véhicule confié par le commettant à des fins personnelles. Employeur civilement responsable (oui)

Responsabilité Civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Utilisation d'un véhicule confié par le commettant à des fins personnelles. Employeur civilement responsable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janvier 1987 ; S.A. Seepar et autres). Dès lors que le préposé a utilisé un véhicule confié par son commettant et si cette utilisation a été faite à des fins personnelles, il n'est pas établi que l'employeur ne l'ait pas autorisé, ce dernier doit être déclaré civilement responsable de l'intéressé (pourvoi c. Versailles 22 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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