AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sécurité sociale. — Assujettissement. S.A.C.E.M. Salariés titularisés après le 31 décembre 1958. Bénéfice. Statuts Caisse de prévoyance et de retraite S.A.C.E.M., art. 5, § 3, 1° . Application rétroactive

Sécurité sociale. — Assujettissement. S.A.C.E.M. Salariés titularisés après le 31 décembre 1958. Bénéfice. Statuts Caisse de prévoyance et de retraite S.A.C.E.M., art. 5, § 3, 1° . Application rétroactive

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 21 janvier 1987 ; Coûtant et autres). Si l'article 5, § 3, 1° des statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite de la S.A.C.E.M., approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, ouvre la faculté exceptionnelle, aux salariés titularisés après le 31 décembre 1958, d'une affiliation rétroactive à la Caisse de prévoyance et de retraite, il en fixe expressément la limite (pourvoi c. Paris, 18e Ch. C., 29 avril 1981).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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