AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Mise en demeure. Objet. Limite. Cotisations exigibles dans les cinq années précédant l'envoi de la mise en demeure. Point de départ de la période de cinq ans. Date d'exigibilité des cotisations

Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Mise en demeure. Objet. Limite. Cotisations exigibles dans les cinq années précédant l'envoi de la mise en demeure. Point de départ de la période de cinq ans. Date d'exigibilité des cotisations

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 janvier 1987 ; Burgio c. U.R.S.S.A.F. des Alpes-Maritimes). En édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précèdent son envoi, l'article L. 153, devenu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, se réfère nécessairement à la date limite d'exigibilité des cotisations au-delà de laquelle les procédures de recouvrement, dont la mise en demeure constitue le préalable, peuvent être exercées (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°14 . 1987-04-01


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