AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recouvrement des prestations. Créance productrice d'intérêts (oui). Point de départ. Jour de la demande ou jour de l'exposition des dépenses

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recouvrement des prestations. Créance productrice d'intérêts (oui). Point de départ. Jour de la demande ou jour de l'exposition des dépenses

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 janvier 1987 ; Esnault et autres c. Châtillon). Il résulte de l'article L. 397 devenu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue, et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts au jour de la demande, ou, si cette demande est postérieure. du jour où les dépenses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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