AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Successions-Partage. — Quotité disponible. Réserve d'usufruit. C. civ., art. 918. Droit d'habitation limité dans le temps (non)

Successions-Partage. — Quotité disponible. Réserve d'usufruit. C. civ., art. 918. Droit d'habitation limité dans le temps (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 20 janvier 1987 ; Époux Beauté) Suivant l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés soit à la charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette énumération est limitative. Dès lors, contrairement à ce qu'a décidé, sur ce point, la Cour d'appel, un droit d'habitation limité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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