AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Heures de délégation. Temps consacré à l'information professionnelle. Assimilation. Condition

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Heures de délégation. Temps consacré à l'information professionnelle. Assimilation. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 janvier 1987 ; Société Établissements Duvignacq c. Farat). Le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise (pourvoi c. Cons. prud'h. Bayonne, sect. industrie, 13 décembre 1984).

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N°14 . 1987-04-01


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