AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Grève. Responsabilité d'un syndicat professionnel. C. civ., art. 1382. Participation effective aux agissements abusifs relevés. Constatation nécessaire

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Grève. Responsabilité d'un syndicat professionnel. C. civ., art. 1382. Participation effective aux agissements abusifs relevés. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 janvier 1987 ; Union départementale des syndicats confédérés des Landes C.G.T. et autres c. Société Escourboise des Bois). La responsabilité civile d'un syndicat professionnel ne peut être engagée en vertu de l'article 1382 du Code civil, du seul fait de la qualité de mandataire de délégués syndicaux qui ont exercé individuellement le droit de grève. Il faut que soit constatée la participation effective du syndicat aux agissements abusifs relevés (pourvoi c. Pau, 1 Ch., (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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