AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979. Sanctions. Mise en oeuvre. Modalités. 0. n° 82-1044,7 décembre 1982. Pouvoirs concurrents du maire et du préfet. Conditions d'exercice

Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979. Sanctions. Mise en oeuvre. Modalités. 0. n° 82-1044,7 décembre 1982. Pouvoirs concurrents du maire et du préfet. Conditions d'exercice

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 12124 : J.O. Déb. Ass. Nat. 23 février 1987, p. 1019) M. Paul Mercieca attire l'attention de M. le Ministre de la Culture et de la Communication à propos du respect de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, et sur les difficultés à la faire appliquer dans un site inscrit situé dans une commune du sud du département du Val-de-Marne : panneaux abusifs, enseignes installées sans autorisation du service départemental de l'architecture, publicité sur les toitures, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1987-04-01


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