AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14Registre du commerce et des Sociétés. — Mentions. Inscription modificative relative au capital social. Reconstitution des fonds propres (oui) (D. n° 84-406, 30 mai 1984, art. 22)

Registre du commerce et des Sociétés. — Mentions. Inscription modificative relative au capital social. Reconstitution des fonds propres (oui) (D. n° 84-406, 30 mai 1984, art. 22)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3398 : J.O. Déb. Sénat 8 janvier 1987. p. 50). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'obligation, imposée par l'article 241 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, relative aux sociétés commerciales, de publier les décisions concernant la réduction du capital des sociétés ayant subi des pertes importantes. Si cette obligation est effectivement de nature à protéger les droits des créanciers de ces entreprises, à l'inverse (...)

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N°14 . 1987-04-01


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