Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

La Cour de cassation de la République française a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation de différentes dispositions du traité C.E.E. Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige entre, d'une part, les sociétés « Les Fils de Jules Bianco » et « J. Girard Fils » (ci-après Bianco et Girard) et, d'autre part, le Directeur général de Douanes et Droits indirects, au sujet du remboursement des taxes parafiscales instituées par deux décrets de la République française frappant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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