Procédures collectives (clause de réserve de propriété).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

▪ Pour l'application d'une clause de réserve de propriété, contenue dans le contrat de vente d'un véhicule, après que l'acheteur a été mis en règlement judiciaire, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans les droits de celui-ci. Si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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