AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14A propos d'une nouvelle lecture de l'article L. 708 du Code de la santé publique

A propos d'une nouvelle lecture de l'article L. 708 du Code de la santé publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

Etude par Pierre GULPHE

EXTRAIT *

Le problème du remboursement des frais d'hospitalisation est apparu à une époque récente. Il est permis de la situer après la transformation des hospices pour indigents, longtemps gérés par l'Église catholique, en établissements de soins et plus précisément, lorsque ceux-ci ont été ouverts aux malades payants. Ce problème revêt un caractère de grande actualité en dépit de la couverture sociale, initiée en 1945 et largement développée depuis. L'acuité de ce phénomène aujourd'hui tient à deux facteurs : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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