AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Omission d'assurer le verrouillage d'une nacelle destinée à guider des palplanches utilisées pour la construction d'un quai. Faute inexcusable (oui)

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Omission d'assurer le verrouillage d'une nacelle destinée à guider des palplanches utilisées pour la construction d'un quai. Faute inexcusable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 février 1988 ; dame Poullain). Lorsque la cause déterminante de l'accident du travail dont a été victime un salarié qui était installé dans une nacelle pour guider les palplanches destinées à la confection d'un quai, laquelle a été précipitée dans le vide, réside dans le fait qu'en vue d'éviter une déformation de cette nacelle l'employeur a omis d'en assurer par un verrouillage approprié, la stabilité au sommet des palplanches déjà mises en place, exposant ainsi l'intéressé à un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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