AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Action civile. — Constitution de partie civile. Abus. Procédure. Relaxe du prévenu. Demande de condamnation de la partie civile. Compétence de la juridiction correctionnelle. Décision par le même jugement sur la demande de dommages-intérêts formée par la partie acquittée (C. proc. pén., art. 472). Application au tribunal de police (non)

Action civile. — Constitution de partie civile. Abus. Procédure. Relaxe du prévenu. Demande de condamnation de la partie civile. Compétence de la juridiction correctionnelle. Décision par le même jugement sur la demande de dommages-intérêts formée par la partie acquittée (C. proc. pén., art. 472). Application au tribunal de police (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 2 février 1988 ; Casanovas). Les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale, afférentes à la procédure devant le tribunal correctionnel, ne sont pas applicables devant le tribunal de police. Il résulte de l'article 516 du même code que le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la Cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que dans le cas où cette juridiction a prononcé sa relaxe en réformant le jugement déféré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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