AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Amnistie. — L. 4 août 1981.Art. 14, 19 et 22. Effets. A) Rétroactivité dans les rapports entre les parties. Condition. B) Conséquences financières de la sanction. Effacement de droit (non)

Amnistie. — L. 4 août 1981.Art. 14, 19 et 22. Effets. A) Rétroactivité dans les rapports entre les parties. Condition. B) Conséquences financières de la sanction. Effacement de droit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc. C 4 février 1988 ; Société Affichage Giraudy c. Morisseau). Des dispositions des articles 14, 19 et 22 de la loi n° 81 -736 du 4 août 1981, il résulte que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur. Cette loi d'amnistie n'a toutefois d'effet rétroactif dans les rapports des parties, quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement à son entrée en vigueur, (...)

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N°14 . 1988-04-13


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