AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assuré social ayant des droits dans plusieurs régimes. Avocat. Bénéficiaire d'un avantage vieillesse du régime général de sécurité sociale. Cessation d'activité. Rattachement pour le service des prestations maladie au régime des travailleurs non salariés (C. sec. soc., art. L. 615-6 nouveau)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assuré social ayant des droits dans plusieurs régimes. Avocat. Bénéficiaire d'un avantage vieillesse du régime général de sécurité sociale. Cessation d'activité. Rattachement pour le service des prestations maladie au régime des travailleurs non salariés (C. sec. soc., art. L. 615-6 nouveau)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 3 février 1988 ; D.R.A.S.S. de Rhône-Alpes et autre c Chavrier) Aux termes de 1 article 8 de la loi du 4 juillet 1975 (devenu l'article L. 615-6 du Code de ia sécurité sociale), par dérogation à la législation en vigueur, assure social qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, sauf demande contraire expresse de sa part, de relever du régime d assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis au moins trois ans au moment de la cessation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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