AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. L. 6 janvier 1986, art. 2 modifiant l'art. 23-6, D. 23 septembre 1953. Application dans le temps

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. L. 6 janvier 1986, art. 2 modifiant l'art. 23-6, D. 23 septembre 1953. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 3 février 1988 ; Société Votre Ligne). La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Spécialement, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et prévoyant un plafonnement des loyers des baux commerciaux renouvelés s'applique à l'instance en cours en renouvellement à compter d'une date antérieure à la promulgation de ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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