AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Baux ruraux. — Droit de préemption. Exercice par le preneur. Qualité d'acquéreur évincé susceptible d'obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'art. L. 412-12, C. rural. Caractérisation

Baux ruraux. — Droit de préemption. Exercice par le preneur. Qualité d'acquéreur évincé susceptible d'obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'art. L. 412-12, C. rural. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3E ? C., 3 février 1988 ; Époux Larrey). La qualité d'acquéreur évincé d'un bien rural sollicitant, sur le fondement de l'article L. 412-12 du Code rural, des dommages-intérêts du bénéficiaire du droit de préemption qui n'a pas exploité le bien préempté pendant au moins neuf années, ne peut être opposée à ce dernier que par celui qui a porté à sa connaissance son intention d'acquérir (pourvoi c. Agen 1 février 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement