AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Baux ruraux. — Reprise. Opposition. Veuve d'un fermier. Conditions remplies (oui). C. rural, art. 845, al. 2 modifié (devenu art. L. 411-58, al. 2)

Baux ruraux. — Reprise. Opposition. Veuve d'un fermier. Conditions remplies (oui). C. rural, art. 845, al. 2 modifié (devenu art. L. 411-58, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 février 1988 ; Mme Dutuel). Conformément aux dispositions de l'article 845, alinéa 2. modifié du Code rural (devenu l'article L. 411-58, alinéa 2) la veuve d'un fermier peut s'opposer à la reprise du bien rural loué et demander la prorogation de la location dès lors que, cotitulaire du bail elle peut prétendre à une indemnité viagère de départ à 60 ans, soit, spécialement, moins de cinq ans après la date d'effet du congé, sans que puisse lui être opposé que, étant devenue chef (...)

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N°14 . 1988-04-13


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