AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision ne tranchant pas un litige. Arrêt constatant l'extinction de l'instance à la suite d'un désistement d'appel. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision ne tranchant pas un litige. Arrêt constatant l'extinction de l'instance à la suite d'un désistement d'appel. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 4 février 1988 ; Luisada). Les décisions qui tranchent un litige sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable. Un arrêt qui se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour d'appel à la suite d'un désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté à défaut de réserves ou d'appel incident ou d'une demande incidente préalables de l'intimé, est dépourvu de ce caractère auquel est subordonnée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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